COMMUNIQUE DE PRESSE N°ACIDH/01/01/2018

LA LOI SUR LES VIOLENCES SEXUELLES, UN FONDS DE COMMERCE POUR L’ESCADRON PROTECTION DE L’ENFANT ET VIOLENCES SEXUELLES
Mpiana Donat Ben-Bellah, directeur exécutif a.i. de l’ACIDH, victime d’arrestation arbitraire et détention illégale à l’Escadron Protection de l’Enfant et Violences Sexuelles.

L’Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains, ACIDH, condamne le comportement de certains éléments de la police « Escadron Protection de l’Enfant et Violences Sexuelles (ESC.PE.V S) », communément appelée « Police de MUVIOLO » qui, contrairement à sa mission de protéger les femmes et les enfants, procèdent à des arrestations arbitraires et détentions illégales des personnes innocentes, lors de leurs opérations nocturnes dans les rues, avenues et
hôtels de différentes communes de la ville. Leur libération est conditionnée au paiement des amendes.

Monsieur Mpiana Donat Ben Bellah, Directeur Exécutif a.i. de l’ACIDH, sa femme et son mécanicien ont été arrêtés hier jeudi 25 Janvier 2018 aux environs de 19h30’ par quatre policiers au coin des avenues Victimes de la Rébellion et Kiwele. Ayant laissé sa femme et son mécanicien dans le véhicule, il a trouvé, à son retour, une fourgonnette de marque Noah avec, à bord, cinq policiers, trois en tenue civile et deux en uniforme. Ils lui ont demandé de monter
dans leur fourgonnette. Quant à sa femme, elle a été emmenée par deux policiers, l’un en uniforme et l’autre non en tenue civile.
Contrairement aux articles 18 alinéa 1 et 19 alinéa 3 de la Constitution1 qui consacrent le principe d’assistance judiciaire à toute personne et de l’information sur le motif d’arrestation, il leur a été interdit d’entrer en contact avec leurs avocats ; par ailleurs, ils n’ont même pas été informés du motif de leur arrestation. Après plusieurs discussions, ils ont été relaxés aux environs de 23 heures.

Etant dans l’impossibilité de rentrer à leurs domiciles respectifs, car la clé de contact avait été gardée par l’un des policiers qui l’avait emportée, ils ont été obligés de passer nuit au poste de police. Ils n’ont pu regagner leurs domiciles que ce matin à 7 H00’.
Pendant qu’ils se trouvaient au poste de police, quatre autres personnes majeures ont été amenées et détenues pour la simple raison qu’elles étaient seules dans leur véhicule (pour un supposé attentat à la pudeur). Il leur a été exigé le paiement des amendes avant d’être relâchées.

Ces faits ne sont pas isolés. Pour rappel, un couple avait été arrêté par les éléments précités un soir aux environs de 18 heures, alors que le fiancé accompagnait tranquillement sa fiancée à son domicile. Pour les relâcher, les policiers ont exigé du couple une somme de 300 USD et c’est grâce à l’intervention d’une personne d’une ONGDH de la place que ce couple a été relâché sans payer aucun frais.
Une demoiselle de la Société Civile, qui a requis l’anonymat, a été interpellée avec son fiancé au niveau du Square George Forrest entre aout et septembre 2017, alors qu’ils étaient sur le point de garer leur véhicule et de s’installer sur une des banquettes. Ils ont eu la chance d’être relâchés, car la femme avait menacé de faire rapport à leur chef, le commandant Innocent MBAYO.
Ces actes précités démontrent à quel niveau la police de protection fait de la question de violences sexuelles un fonds de commerce alors qu’elle est appelée à protéger cette catégorie de personne par une bonne application de la loi numéro 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal congolais et numéro 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 aout 1959 portant Code de procédure pénale congolais.

De ce qui précède, nous recommandons :

A l’Inspection Provinciale de la Police Nationale du Haut Katanga :

  • D’assurer le suivi du travail de l’Escadron Protection de l’Enfant et Violences Sexuelles;
  • De sanctionner de manière exemplaire les policiers qui ne font pas honneur à leur mission;
  • De veiller à ce que la Police ne fasse plus recours aux amendes transactionnelles dans le traitement des dossiers.

Au parquet

  • D’effectuer des descentes de manière régulière à l’Escadron afin de s’assurer de la régularité du traitement des cas.

Aux BCNUDH et ONGDH

  • De multiplier les formations et les échanges avec les policiers sur les questions de violences sexuelles et de procédures judiciaires;
  • De multiplier des campagnes de sensibilisation de la loi sur les violences sexuelles.

ACIDH

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